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Art. 30 – Contingent tarifaire de blé dur

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Art. 30

Contingent tarifaire de blé dur

1

L’attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n’est pas réglementée.

2

En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.

3

Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes44.45

  1. 44 RS 631.01
  2. 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Contexte de l’acte
SR 916.01 · OIAgr · Ordonnance · Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Chemin de structure
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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