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Art. 34 – Champ d’application

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Art. 34

Champ d’application

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:

a.

lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4;

b.

caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.

Contexte de l’acte
SR 916.01 · OIAgr · Ordonnance · Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Chemin de structure
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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