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Art. 15 – Augmentation des contingents tarifaires

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Art. 15

Augmentation des contingents tarifaires

1

Le DEFR peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en cas d’insuffisance de l’approvisionnement du marché intérieur.

2

L’OFAG autorise à l’importation les quantités supplémentaires en tenant compte des besoins du marché.

3

Les quantités supplémentaires sont réparties selon les critères appliqués pour la répartition des contingents tarifaires.

Contexte de l’acte
SR 916.121.10 · OIELFP · Ordonnance · Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
Chemin de structure
Chapitre 2 Organisations de marché Section 4 Fruits à cidre et produits de fruits
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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