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Art. 23 – Mesures administratives

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Art. 2355

Le titulaire d’un PGI qui ne respecte pas les charges prescrites à l’art. 6, al. 2, doit acquitter le THC sur la marchandise importée.

  1. 55 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
Contexte de l’acte
SR 916.121.10 · OIELFP · Ordonnance · Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
Chemin de structure
Chapitre 3 Dispositions d’exécution Section 3 Mesures administratives
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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