Si un numéro de référence est requis sur les documents exigés par le pays de destination, il convient d’indiquer le numéro de registre du Contrôle suisse du commerce des vins.
Art. 5 – Numéro de référence
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Art. 5
Numéro de référence
- Contexte de l’acte
- SR 916.145.211 · Ordonnance · Consolidation: 916.145.211 - 2019-03-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2019
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Art. 5 Numéro de référence Si un numéro de référence est requis sur les documents exigés par le pays de destination, il convient d’indiquer le numéro de registre du Contrôle suisse du commerce des vins.
- SR-Nummer
- SR 916.145.211
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.02.2019
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national