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Art. 19 – Statistique de commercialisation

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Art. 19

Statistique de commercialisation

Les producteurs et les entreprises qui produisent, conditionnent ou mettent en circulation du matériel sont tenus de déclarer, à la demande de l’office, les quantités mises en circulation, en particulier lorsque le matériel est issu de variétés génétiquement modifiées.

Contexte de l’acte
SR 916.151 · Ordonnance · Consolidation: 916.151 - 2016-02-01
Chemin de structure
Section 5 Statistique et procédure d’opposition
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2016

Versions linguistiques disponibles

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