rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 4 – Catalogue des variétés

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 4

Catalogue des variétés

1

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)9 détermine les espèces pour lesquelles un catalogue des variétés est établi.

2

Il règle la procédure d’examen des variétés et d’enregistrement dans le catalogue ainsi que le droit d’accès aux documents.

3

L’office est habilité à édicter par voie d’ordonnance les catalogues des variétés.10

  1. 9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2399).
Contexte de l’acte
SR 916.151 · Ordonnance · Consolidation: 916.151 - 2016-02-01
Chemin de structure
Section 2 Catalogue des variétés et liste des variétés
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2016

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.