Le service d’homologation, les services d’évaluation, la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique, les demandeurs, les producteurs de produits phytosanitaires et les titulaires d’homologation, de permission de vente ou de PGI sont autorisés à consulter les données nécessaires à l’accomplissement des tâches ou des obligations leur incombant en vertu de la présente ordonnance.
Le service d’homologation et les services d’évaluation ne sont autorisés à traiter que les données nécessaires à l’accomplissement des tâches leur incombant en vertu de la présente ordonnance. Ils ne doivent pas modifier les résultats des études.
Les demandeurs, les titulaires d’une homologation, les titulaires d’une permission de vente ou d’un PGI et les personnes qu’ils ont habilitées sont autorisés à traiter les données qu’ils ont saisies.