1
La demande doit être adressée dans le format électronique prescrit par l’OFAG.
2
L’OFAG peut soumettre la demande d’autorisation, pour avis, à d’autre services fédéraux si leur domaine de compétence est touché.
3
Il peut demander des données et documents additionnels utiles à l’évaluation d’un produit.