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Art. 3 – Édiction de dispositions par des offices

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Art. 3

Édiction de dispositions par des offices

Lorsque la présente ordonnance délègue l’édiction de dispositions à l’office compétent, sont compétents:

a.

pour les mesures fondées sur la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts: l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

b.

pour les mesures fondées sur la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture: l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Contexte de l’acte
SR 916.20 · OSaVé · Ordonnance · Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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