Art. 94 – Traitement de bois acheté

Lorsqu’une entreprise agréée doit acheter du bois en vue de la fabrication de matériaux d’emballage en bois, elle doit:

traiter elle-même le bois acheté conformément à l’annexe 1 de la NIMP 15, ou

se procurer le bois auprès d’une entreprise agréée qui a traité le bois.

Contexte de l’acte: SR 916.20 · OSaVé · Ordonnance · Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Chemin de structure: Chapitre 9 Entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois Section 2 Traitement et marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois

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