Annexe 3
(art. 50, al. 5)
Périodes de référence et délais pour le dépôt des demandes et des décomptes
1. Aides financières pour la gestion du herd-book et pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection (art. 20 à 30)
Période de référence | Délai | |
|---|---|---|
Demandes et décomptes | 1er novembre au 31 octobre | 30 novembre suivant la fin de la période de référence |
2. Aides financières pour des projets de recherche et de préservation de durée limitée pour la sélection animale (art. 31 à 38)
Période de référence | Délai | |
|---|---|---|
Demandes | Année civile | 30 juin de l’année précédente |
Décomptes | Année civile | 15 décembre de la période de référence |
3. Aides financières pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» (art. 39 à 49)
Période de référence | Délai | |
|---|---|---|
Demandes d’ayants droit à des organisations d’élevage reconnues portant sur des aides financières (art. 47, al. 1) | 1er août au 31 juillet | 21 août suivant la fin de la période de référence |
Demande et décompte des aides financières (art. 47, al. 3, let. b) | 15 septembre suivant la fin de la période de référence pour les demandes des ayants droit selon l’art. 47, al. 1 |