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Art. 12 – Demande d’extension de l’aire géographique

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Art. 12

Demande d’extension de l’aire géographique

1

Une organisation ou entreprise d’élevage reconnue ayant son siège en Suisse peut, sur demande, étendre son aire géographique à un État membre de l’UE.

2

La demande doit être déposée auprès de l’OFAG.

Contexte de l’acte
SR 916.310 · OE · Ordonnance · Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l’élevage (OE)
Chemin de structure
Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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