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Art. 60 – Dédommagement pour l’utilisation

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Art. 60

Dédommagement pour l’utilisation

Le montant que l’exploitant de la banque de gènes concernée facture au titulaire de l’autorisation pour la mise à disposition du matériel cryogéné ne doit pas dépasser les coûts de production de ce matériel.

Contexte de l’acte
SR 916.310 · OE · Ordonnance · Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l’élevage (OE)
Chemin de structure
Chapitre 4 Soutien aux mesures zootechniques par l’intermédiaire d’indemnités pour la gestion de banques de gènes nationales Section 2 Utilisation du matériel cryogéné stocké dans les banques de gènes nationales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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