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Art. 22 – Imputabilité des animaux acquis aux enchères

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Art. 22

Imputabilité des animaux acquis aux enchères

1

Sont imputables:

a.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.71: les bovins, âgés de 161 jours ou plus, acquis aux enchères sur les marchés publics surveillés;

b.

pour la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.74: les ovins acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés.

2

Un animal ne peut être considéré comme animal acquis aux enchères qu’une seule fois.

Contexte de l’acte
SR 916.341 · OBB · Ordonnance · Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)
Chemin de structure
Chapitre 5 Importation Section 3 Attribution des parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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