Les demandes d’autorisations doivent être adressées à l’OFAG à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Tous les documents nécessaires à l’évaluation doivent être joints, notamment les attestations cantonales écrites visées à l’art. 10, al. 2, let. a et f, ou à l’art. 12, al. 2.
Art. 14 – Demande
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Art. 14
Demande
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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- Chemin de structure
État
–
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Art. 14 Demande Les demandes d’autorisations doivent être adressées à l’OFAG à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Tous les documents nécessaires à l’évaluation doivent être joints, notamment les attestations cantonales écrites visées à l’art. 10, al. 2, let. a et f, ou à l’art. 12, al. 2. Secti
- SR-Nummer
- SR 916.344
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.10.2013
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national