La présente ordonnance s’applique:
a.
aux unités d’élevage qui produisent du lait qui sera livré comme denrée alimentaire;
b.
au transport du lait.
Art. 1 – Champ d’application
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Art. 15
- 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5025).
- Chemin de structure
- Section 1 Champ d’application
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.02.2024
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–
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Art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5025). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5025). La présente ordonnance s’applique: a. aux unités d’élevage qui pr
- SR-Nummer
- SR 916.351.021.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.11.2005
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national