rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 26 – Abrogation du droit en vigueur

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 26

Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière23 est abrogée.

  1. 23 [RO 1999 1930; 2000 2707; 2003 343; 2004 4093]
Contexte de l’acte
SR 916.351.021.1 · OHyPL · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL)
Chemin de structure
Section 9 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.