1
Les décisions de l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.
2
L’opposition n’a pas d’effet suspensif; celui-ci peut être accordé sur demande.
3
Le délai d’opposition est de 10 jours.
Art. 59b – Opposition
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Art. 59b138
Opposition
- 138 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
- Chemin de structure
- VII. Dispositions d’exécution, finales et transitoires
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 59b Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479). Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479). Opposition 1 Les décisions de l’OSAV peuvent faire l’objet d’une op
- SR-Nummer
- SR 916.40
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.07.1966
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national