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Art. 95 – Situation et heures d’ouverture

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Art. 95

Situation et heures d’ouverture

1

Les postes de contrôle frontaliers se situent sur l’emplacement officiel d’un bureau de douane au sens de l’art. 29, al. 1, let. c, LD180.

2

L’exploitant de l’aéroport met à la disposition de l’OSAV les surfaces ou locaux nécessaires au service d’inspection frontalier sur le site de l’aéroport.

3

L’OSAV paie à l’exploitant de l’aéroport un loyer conforme aux prix du marché.

4

Il fixe les heures d’ouverture des postes de contrôle frontaliers.

  1. 180 RS 631.0
Contexte de l’acte
SR 916.443.10 · OITE-PT · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)
Chemin de structure
Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 2 postes de contrôle frontaliers agréés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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