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Art. 33 – Pacage frontalier

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Art. 33

Le pacage frontalier lié à l’estivage, à l’hivernage et au pacage journalier est régi par l’annexe 11, appendice 5, de l’Accord agricole.

Contexte de l’acte
SR 916.443.11 · OITE-UE · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE)
Chemin de structure
Section 5 Pacage frontalier
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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