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Art. 45 – Perception des émoluments par les cantons

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Art. 45

Perception des émoluments par les cantons

Les cantons peuvent percevoir des émoluments sur la base du droit cantonal pour les prestations fournies, les contrôles effectués et les mesures prises en application de la présente ordonnance.

Contexte de l’acte
SR 916.443.11 · OITE-UE · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE)
Chemin de structure
Section 8 Émoluments et coûts
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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