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Art. 5 – Réserve des mesures visant à prévenir la diffusion d’une épizootie

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Art. 514

Réserve des mesures visant à prévenir la diffusion d’une épizootie

Les mesures de protection édictées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.

  1. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).
Contexte de l’acte
SR 916.443.14 · OITE-AC · Ordonnance · Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Dispositions sur l’importation Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
16.09.2024

Versions linguistiques disponibles

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