1
La contribution est octroyée
dans le cadre des crédits autorisés
pour la partie d
’
une assurance récolte qui assure les rendements des cultures contre les risques liés à la sécheresse et au gel.
2
Elle s’élève à 30 % des primes annuelles fixées dans la police d’assurance pour les pertes de rendement dues à la sécheresse et au gel.
3
Si les moyens à disposition pour le versement des contributions ne suffisent pas, les contributions à verser sont réduites proportionnellement, en dérogation du taux fixé à l’al. 2.