1
La contribution est octroyée lorsque l’assurance récolte est proposée par un assureur qui dispose d’une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour la branche d’assurance B9 «Autres dommages aux biens» visée à l’annexe 1 de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance3.
2
L’assurance récolte doit prévoir une franchise d’au moins 15 % de la somme d’assurance ou de la valeur de remplacement.