1
Les cantons acquièrent les données.
2
Ils peuvent déléguer l’acquisition aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.
3
Ils acquièrent les données selon la fréquence suivante:
a.
les données sur les exploitations: en continu;
b.
les données sur les structures: une fois par an;
c.
les données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs: une fois par an.