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Art. 13 – Obligation de rendre compte

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Art. 13

Obligation de rendre compte

Les interprofessions et les organisations de producteurs dont les mesures d’entraide bénéficient d’une extension doivent présenter chaque année au DEFR un rapport concernant la réalisation et l’effet des mesures.

Contexte de l’acte
SR 919.117.72 · OIOP · Ordonnance · Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
Chemin de structure
Section 4 Mesures
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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