(art. 40, al. 1)
1
Les crédits d’investissement sont alloués:
a.
comme crédits de construction, jusqu’à 80 % des frais de construction;
b.94
pour financer le solde des frais des mesures prévues aux art. 39, 40 et 43;
c.
pour l’achat de véhicules, de machines et d’outillages forestiers, jusqu’à 80 % des frais;
d.
pour la construction d’installations destinées à l’exploitation forestière, jusqu’à 80 % des frais.
2
Les crédits d’investissement sont en général alloués sans intérêt. Si la charge totale grevant les requérants le permet, un taux d’intérêt convenable sera exigé.
3
Il ne sera pas accordé de prêt inférieur à 1000 francs.