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Art. 18 – OFEV

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Art. 18

OFEV

1

La surveillance de l’exécution de la loi sur la chasse incombe à l’OFEV.

2

Il prend les décisions citées aux art. 10, al. 1 et 3, et 11, al. 1.90

3

Il prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation91.92

  1. 90 Introduit par le ch. I 28 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).
  2. 91 RS 510.620
  3. 92 Introduit par l’annexe 2 ch. 14 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).
Contexte de l’acte
SR 922.01 · OChP · Ordonnance · Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)
Chemin de structure
Chapitre 6 Exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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