Art. 21 – Dispositions finales
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Art. 2196
- 96 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).
- Chemin de structure
- Chapitre 7 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 21 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683). Chapitre 7 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 922.01
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.02.1988
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national