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Annexe 2 38

  1. 38 Abrogée par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4537).
Contexte de l’acte
SR 922.31 · ODF · Ordonnance · Ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (ODF)
Chemin de structure
Anhang
Type de page
Annexe
Titre
Anhang
SR-Nummer
SR 922.31
Type de document
Ordonnance
Contexte de l’acte
Ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (ODF)
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2025

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