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Art. 11 – Statut et nomination

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Art. 11

Statut et nomination

1

Les cantons désignent un ou plusieurs gardes-chasse pour chaque district franc. Ils leur confèrent les droits de la police judiciaire selon l’art. 26 de la loi sur la chasse.

2

Les gardes-chasse des districts francs font partie du personnel cantonal.23

3

Ils sont subordonnés au service cantonal compétent.

4

Ils sont engagés par le canton. L’OFEV est consulté au préalable.24

5

…25

  1. 23 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
  2. 24 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
  3. 25 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 13 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 12).
Contexte de l’acte
SR 922.31 · ODF · Ordonnance · Ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (ODF)
Chemin de structure
Section 5 Gardes-chasse
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2025

Versions linguistiques disponibles

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