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Art. 26b – Exécution

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Art. 26b34

  1. 34 Anciennement art. 26a. Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 19993071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 129 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF20014000).
Contexte de l’acte
SR 923.0 · LFSP · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)
Chemin de structure
Section 8 Exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

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