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Art. 22 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 22

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 201013

  1. 13 ACF du 19 mai 2010
Contexte de l’acte
SR 930.11 · LSPro · Loi fédérale · Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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