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Art. 11 – Guichet virtuel pour les prestations administratives

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Art. 114

  1. 4 Entre en vigueur ultérieurement.
Contexte de l’acte
SR 930.31 · LACRE · Loi fédérale · Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
Chemin de structure
Section 4 Guichet virtuel pour les prestations administratives
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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