1
Les données sont conservées jusqu’à ce que l’utilisateur les détruise.
2
Le SECO détruit au surplus les données:
a.
au plus tard un an après qu’une entité IDE a cessé son activité économique;
b.
deux ans après que le SECO a eu connaissance du décès d’un particulier visé à l’art. 9, al. 2, à moins qu’un ayant droit juridique ait fait valoir des prétentions pendant cette période.