Les unités responsables de l’administration fédérale vérifient lors de l’élaboration des actes normatifs fédéraux:
si les petites et moyennes entreprises peuvent être soumises à des règles simplifiées ou engendrant moins de coûts;
si la réglementation n’impose pas des exigences plus élevées aux entreprises que les réglementations étrangères comparables;
si des moyens électroniques peuvent simplifier l’exécution de la réglementation;
si l’abrogation d’autres réglementations dans le même domaine peut alléger la charge réglementaire.
Les résultats de ces vérifications sont présentés dans le rapport explicatif destiné à la consultation et dans le message du Conseil fédéral. Si les possibilités d’allégement de la charge réglementaire visées à l’al. 1 ne sont pas exploitées, le rapport explicatif et le message doivent le justifier.