(art. 19, al. 3, LPCo)
À la demande d’une autorité compétente d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou d’un agent économique, le point de contact produit pour la construction fournit des informations sur:
les prescriptions techniques applicables à un produit de construction type donné;
les coordonnées des organes compétents pour l’exécution des prescriptions techniques;
les moyens de recours généralement disponibles en cas de différend entre les autorités compétentes et un agent économique;
les prescriptions applicables en Suisse à l’incorporation, à l’assemblage ou à l’installation d’un produit de construction type donné.
Le point de contact produit n’exige aucune rémunération pour la communication des informations citées à l’al. 1, let. a à c.
Il participe en principe à des réseaux d’information internationaux afin d’échanger des renseignements avec les points de contact produit étrangers.
Il doit pouvoir exercer ses fonctions de manière à éviter les conflits d’intérêts.