1
Le prestataire de services peut fournir sa prestation à l’une des conditions suivantes:
a.
l’autorité compétente l’a informé que rien ne s’oppose à la prestation de services;
b.
les délais fixés se sont écoulés sans qu’une autorité ne se soit manifestée.
2
Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels les autorités doivent fournir aux prestataires de services l’information visée à l’al. 1. Ce faisant, il se fonde sur la directive 2005/36/CE8.