Avant d’engager une entreprise, l’autorité contractante s’assure que cette dernière remplit les exigences suivantes:
elle offre les garanties nécessaires en matière de recrutement, de formation et de surveillance du personnel;
sa réputation et une conduite irréprochable des affaires sont attestées par son adhésion au code de conduite23 et le respect de celui-ci ainsi que notamment par:
une expérience sur le terrain,
des références, ou
une affiliation à une association professionnelle;
elle est solvable;
elle dispose d’un mécanisme de contrôle interne adéquat qui garantit que son personnel respecte les normes de comportement et est sanctionné par des mesures disciplinaires en cas de manquement;
elle est autorisée à exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée conformément à la législation applicable;
elle a conclu une assurance responsabilité civile pour un montant correspondant au risque encouru.
L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui n’a pas conclu d’assurance responsabilité civile aux conditions suivantes:
la conclusion d’une telle assurance implique des coûts disproportionnés pour l’entreprise;
le risque pour la Confédération d’engager sa responsabilité et le montant d’éventuels dommages-intérêts à verser sont considérés comme faibles.