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Art. 18 – Disposition transitoire

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Art. 18

Disposition transitoire

L’autorité contractante adapte d’ici au 1er septembre 2018 les contrats en cours qui ne remplissent pas les exigences de la LPSP.

Contexte de l’acte
SR 935.411 · OPSP · Ordonnance · Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP)
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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