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Art. 11 – Décision

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Art. 11

Décision

1

Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de la concession; sa décision n’est pas sujette à recours.

2

La concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

Contexte de l’acte
SR 935.51 · LJAr · Loi fédérale · Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
Chemin de structure
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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