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Art. 136 – Conflits de compétence

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Art. 136

Conflits de compétence

Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétence entre la CFMJ et les autorités pénales des cantons.

Contexte de l’acte
SR 935.51 · LJAr · Loi fédérale · Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
Chemin de structure
Chapitre 10 Dispositions pénales Section 2 Droit applicable et procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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