1
La CFMJ édicte un règlement. Elle y fixe notamment les modalités de son organisation et les compétences du président.
2
Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
3
La CFMJ dispose d’un secrétariat permanent.
Art. 95 – Organisation
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Art. 95
Organisation
- Chemin de structure
- Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 95 Organisation 1 La CFMJ édicte un règlement. Elle y fixe notamment les modalités de son organisation et les compétences du président. 2 Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 3 La CFMJ dispose d’un secrétariat permanent. Chapitre 8 Autorités / Section 1 Commission fédéral
- SR-Nummer
- SR 935.51
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.09.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national