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Art. 24 – Vérification du fonctionnement correct

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Art. 24

Vérification du fonctionnement correct

(art. 21 OJAr)

Avant de mettre en exploitation un nouveau jeu de casino en ligne, la maison de jeu doit vérifier par des tests appropriés que le jeu fonctionne correctement lorsqu’il est intégré dans sa plateforme de jeu.

Contexte de l’acte
SR 935.511.1 · OMJ-DFJP · Ordonnance · Consolidation: 935.511.1 - 2019-01-01
Chemin de structure
Chapitre 2 Offre de jeux Section 5 Jeux de casino en ligne
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2019

Versions linguistiques disponibles

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