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Art. 27 – Répétition automatique

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Art. 27

Répétition automatique

Lorsqu’un mode de répétition automatique de jeu est enclenché, le joueur doit pouvoir arrêter le jeu après la fin de la partie en cours.

Contexte de l’acte
SR 935.511.1 · OMJ-DFJP · Ordonnance · Consolidation: 935.511.1 - 2019-01-01
Chemin de structure
Chapitre 2 Offre de jeux Section 5 Jeux de casino en ligne
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2019

Versions linguistiques disponibles

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