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Art. 104 – Émoluments pour investigations extraordinaires

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Art. 104

Émoluments pour investigations extraordinaires

Lorsque la maison de jeu est elle-même à l’origine de l’investigation, la CFMJ peut percevoir des émoluments pour les procédures de surveillance qui exigent un travail de contrôle important et n’aboutissent pas à une décision.

Contexte de l’acte
SR 935.511 · OJAr · Ordonnance · Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
Chemin de structure
Chapitre 8 Autorités Section 2 Émoluments de la CFMJ
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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