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Art. 11 – Obligations de documentation

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Art. 11

Obligations de documentation

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine les documents qui doivent être fournis par la requérante afin d’établir le caractère économiquement viable, la bonne réputation, la gestion indépendante et l’activité commerciale irréprochable.

Contexte de l’acte
SR 935.511 · OJAr · Ordonnance · Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
Chemin de structure
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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