(art. 123 LJAr)
1
L’impôt sur les maisons de jeu est perçu pour chaque année civile.
2
Le début et la fin de l’assujettissement fiscal coïncident avec le début et la fin de l’exploitation des jeux.
3
L’exercice commercial coïncide avec l’année civile.
4
Lorsque l’assujettissement fiscal commence ou s’achève au cours de l’année civile, le produit brut des jeux est annualisé pour la détermination du taux d’imposition.