Le présent règlement régit l’organisation et les compétences de la Commission fédérale des maisons de jeu (commission) et de son secrétariat, ainsi que les compétences du président de la commission.
Art. 1 – Objet
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Art. 1
Objet
- Contexte de l’acte
- SR 935.524 · Ordonnance · Consolidation: 935.524 - 2019-01-01
- Chemin de structure
- Section 1 Objet et organisation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2019
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Art. 1 Objet Le présent règlement régit l’organisation et les compétences de la Commission fédérale des maisons de jeu (commission) et de son secrétariat, ainsi que les compétences du président de la commission. Section 1 Objet et organisation
- SR-Nummer
- SR 935.524
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.08.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national